Les obligations
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (D.U.E.R.P) est obligatoire pour toutes les entreprises dès un salarié.
L’employeur a une obligation de prévention et de réaction et doit en assurer l’effectivité.
Le D.U.E.R.P est maintenant inscrit dans la Loi (partie Législative et non plus règlementaire) ce qui implique que le D.U.E.R.P n’est plus susceptible de recours.
Le D.U.E.R.P doit être nécessairement construit sur 3 phases plus un calendrier d’actions.
- L’analyse exhaustive des situations réelles de travail.
- L’évaluation s’appuyant sur des critères spécifiques et non sur des grilles préétablies.
- Le Plan de Prévention - Le Plan de Prévention doit répondre à la fois au Principe de Précaution (risques potentiels) qu'au Principe de Prévention (risques existants).
- Le calendrier comprenant soit :
-
-
- La liste détaillée des mesures de prévention devant être prises au cours de l’année à venir (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et son programme de mise en œuvre.
-
-
-
- La définition d’actions de prévention des risque (pour celles de moins de 50 salariés).
-
Le D.U.E.R.P et ses mises à jour sont conservés par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs sur une période qui ne peut être inférieure à quarante ans (40 ans).
Le D.U.E.R.P doit être transmis à la Médecine du Travail et non seulement mis à sa disposition.
Le D.U.E.R.P fait l’objet d’un dépôt dématérialisé obligatoire sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles. (au plus tard en juillet 2024 selon le type d’entreprise).
Les CONSÉQUENCES
En définitive ce qui est sanctionné c’est l’absence de mise en place de moyens de préventions correspondants à la réalité de l’entreprise et non seulement dictés par le Code du Travail.
L’absence ou l’insuffisance du D.U.E.R enclenche immédiatement la responsabilité de l’employeur (y compris sa responsabilité pénale et civile) qui peut s’accompagner de condamnations à versement de dommages et intérêts aux salariés (Cour de Cassation du 25/09/2019) et article L 452-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale).
L’absence du D.U.E.R.P ou son insuffisance libère le salarié de toute obligation envers l’employeur, c’est-à-dire que le salarié peut intenter une action de résiliation du contrat de travail et obtenir sa rupture aux torts exclusifs de l’employeur (Arrêté de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation). Cette situation est également gérée par l’article 1184 du Code Civil (manquement de l’employeur à ses obligations).
La CONCLUSION
L’élaboration du D.U.E.R.P et ses mises à jour permettent :
- D’éviter la Faute inexcusable.
- De bénéficier de l’infléchissement de l’obligation de résultats en obligation de moyens renforcés.
- D’obtenir des aides financières (en fonction d’un cahier des charges).
Ce n’est pas le dommage qui constitue la faute mais le fait de ne rien avoir fait pour éviter ce dommage.
POURQUOI CHOISIR A.Σ.C ?
Parce qu’en absence de certitudes sur la réalité du risque la rédaction du Document Unique est obligatoire (Cour de Cassation).
Parce que l’employeur a une obligation de rédaction du D.U.E.R.P due au lien direct existant entre sa responsabilité et l’existence de risques potentiels.
Nos partenaires et nos clients ont choisi A.Σ.C pour :
- Son savoir-faire.
- Son véritable accompagnement car la proximité génère la compréhension.
- Sa réactivité permanente par une implication de chaque jour.
- Son « apport responsable » à l’entreprise par :
-
- Le respect de ses valeurs.
- Un suivi continu.
- Une tarification adaptée.
- Des documents papier, dématérialisé répondant aux exigences.
-
- Sa diversification (plus de 90 types d’entreprises auditées).
- L’efficacité de ses documents (D.U.E.R.P et annexes) dans la vie de l’entreprise.
- Son professionnalisme basé sur la polyvalence, le dynamisme, la compétence.
Avec A.Σ.C choisissez d’administrer la prévention plutôt que subir la sinistralité.
Consultez notre page dédiée au document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P).
A.Σ.C Audits - Risques Professionnels
A.Σ.C apporte aux entreprises bien plus que la constitution du « Document Unique ». En effet le domaine de la sécurité et de la santé en entreprise requiert une disponibilité et une capacité d’informations qui doivent s’adapter aux besoins, exigences et interrogations des employeurs.
En savoir plus sur les enjeux des risques professionnels, la réglementation et les obligations des employeurs ainsi que la constitution du Document Unique obligatoire.
Entre les principes généraux de prévention (article l 4121-1 du code du travail) et selon les normes de l’art l 4121-3-1 de la loi du 2 août 2021 n° 2021-1018 le document unique ...
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail ...
L’employeur tenu d’une obligation de sécurité, de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en assurer l’effectivité ...
Il existe un lien direct entre l’existence de risques potentiels et la responsabilité de l’employeur En absence de certitude sur la réalité du risque l’employeur se doit de rédiger le D.U.E.R...
Plusieurs documents, analyses, formations sont des éléments d’aide supplémentaire à la constitution du document unique. Ils viennent en plus de la « fiche d’entreprise » ...
Les accidents et les maladies professionnelles coûtent cher. Faites un comparatif entre le coût d’un accident de travail et les bénéfices liés à sa prévention ...
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ...