L’obligation de prévention introduite par l’Arrêt 15 -24 166 du 01/02/2017 est élargie par la loi du 2 août 2021 qui privilégie la prévention au détriment de la réparation.
Cette obligation de prévention devient la référence indiscutable quant il s’agit de responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail.
L’obligation de prévention des Risques Professionnels
Cette obligation de prévention doit s’attacher à réaliser un objectif constant : supprimer, ou a minima limiter les risques de dommages physiques et mentaux auxquels sont confrontés les travailleurs dans le cadre de leurs activités.
Pour cela le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
- Éviter les risques.
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
- Combattre les risques à la source.
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
- Tenir compte de l’évolution de la technique.
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux, ou par ce qui est moins dangereux.
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L 1152-1 .
- Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
- Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Mise à disposition du Document Unique
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
- Des travailleurs.
- Des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu.
- Des délégués du personnel.
- Du médecin du travail.
- Des agents de l’inspection du travail.
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L 4643-1.
- Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L 1333-17 du Code de la Santé Publique et des agents mentionnés à l’article L 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Vous souhaitez plus d’informations sur la réglementation et le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P), contactez-nous.
Les résultats de l’évaluation des risques devront être transcrits sur un Document Unique, cela dans le souci de répondre à trois exigences :
- De cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques (…).
- De commodité, afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur (…).
- De traçabilité, la notion de « transcription » signifiant qu’un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué (…).
(…)En effet, il ne serait nullement conforme à l’esprit même de cette importante réforme que les entreprises ne voient dans ce dispositif qu’une obligation purement formelle qu’elles pourraient satisfaire en remplissant des grilles, voire des formulaires préétablis, sans que cela soit mené dans le cadre d’une démarche effective de prévention propre à l’entreprise.
(…)Ainsi, les documents établis par le médecin du travail – la fiche d’entreprise – par le C.S.E – l’analyse des risques – par les fabricants de produits – les fiches de données de sécurité , par exemple, ne constituent pas en tant que tels l’évaluation des risques (…), (Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Les réponses apportées par Avantage Σntreprise Consulting
Un accompagnement personnalisé en tenant compte des spécificités de l’entreprise :
- Analyse des activités réelles de travail (salariés, unités de travail, machines, engins, modes opératoires, produits, formation, …).
- Reclassement des données.
- Évaluation chiffrée par plusieurs filtres d’exposition effective aux risques pour répondre à l’obligation d’analyse exhaustive des situations de « travail réel ».
- Constitution du Plan de Prévention (article L 4121-3).
- Projections pour le programme annuel de prévention (entreprise de plus de 50 salariés) ou pour les actions de prévention (entreprise de moins de 50 salariés).
- Élaboration complète du Document Unique (papier et/ou numérisé), et adjonctions de documents annexes à l’activité.
- Suivi du dossier (mise à jour ponctuelle gratuite- mise à jour annuelle obligatoire [Art R 4121-2 et R 4741-1]).
- L’aide à l’analyse de la pénibilité (élaboration d’un livret C2P « Compte Professionnel de Prévention » permettant à l’entreprise de déterminer qui est exposé à un ou plusieurs critères de « pénibilité ».
- Protocoles spécifiques concernant des situations particulières (la pandémie due à la Covid- 19 par exemple).
En fait élaborer son Document Unique au-delà de l’obligation légale c’est pour l’employeur la possibilité de gérer plutôt que de subir dans le domaine de la Santé et la Sécurité au travail.
L’essentiel du document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P) document expliqué en 3 mots.
POURQUOI CHOISIR A.Σ.C ?
Parce qu’en absence de certitudes sur la réalité du risque la rédaction du Document Unique est obligatoire (Cour de Cassation).
Parce que l’employeur a une obligation de rédaction du D.U.E.R.P due au lien direct existant entre sa responsabilité et l’existence de risques potentiels.
Nos partenaires et nos clients ont choisi A.Σ.C pour :
- Son savoir-faire.
- Son véritable accompagnement car la proximité génère la compréhension.
- Sa réactivité permanente par une implication de chaque jour.
- Son « apport responsable » à l’entreprise par :
-
- Le respect de ses valeurs.
- Un suivi continu.
- Une tarification adaptée.
- Des documents papier, et dématérialisés répondant aux exigences.
-
- Sa diversification (plus de 90 types d’entreprises auditées).
- L’efficacité de ses documents (D.U.E.R.P et annexes) dans la vie de l’entreprise.
- Son professionnalisme basé sur la polyvalence, le dynamisme, la compétence.
Avec A.Σ.C choisissez d’administrer la prévention plutôt que subir la sinistralité.
A.Σ.C Audits - Risques Professionnels
A.Σ.C apporte aux entreprises bien plus que la constitution du « Document Unique ». En effet le domaine de la sécurité et de la santé en entreprise requiert une disponibilité et une capacité d’informations qui doivent s’adapter aux besoins, exigences et interrogations des employeurs.
