| Le défaut de mises à jour (annuelle et/ou ponctuelle) constitue une infraction au Code du Travail |
Le programme annuel de Prévention des Risques professionnels
Le Document Unique doit notamment contribuer à l’élaboration du programme annuel de Prévention des Risques professionnels, lequel fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration des conditions de travail (mise en œuvre de formations, changement d’équipement…)
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Article R4121-2
La mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques est réalisée :
- Au moins chaque année ;
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’Article L 4612-8 ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Article R4741-1
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R 4121-1 et R 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Situations de mise à jour ponctuelle
Décision d’aménagement important
Par décision d’aménagement apportant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. ( changement de l’outillage, de produit ou encore d’une modification des cadences…)
Apparition de nouveaux risques
L’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles dispositions règlementaires concernant la santé et la sécurité des travailleurs sont des éléments d’apparition de nouveaux risques.
ATTENTION !
Les documents établis par le médecin du travail – la fiche d’entreprise – par le CHSCT – l’analyse des risques – par les fabricants de produits – les fiches de données de sécurité – par exemple, ne constituent pas en tant que tels l’évaluation des risques (…) Décret N° 2002/10 du 5 juin 2002.