Les différentes obligations
L’employeur tenu d’une obligation de sécurité, de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en assurer l’effectivité.
L’employeur a donc une obligation de prévention et de réaction.
Le fait d’oublier, de remettre, de reporter la rédaction du Document Unique est un délit de négligence, d’imprudence, de manquement. Dans ce cas l’employeur ne tient pas compte de la santé et la sécurité des salariés ce qui constitue la reconnaissance de la faute inexcusable.
Toute omission peut déclencher la « faute inexcusable » de l’employeur.
L’existence d’un risque non évalué dans le Document Unique fait que l’accident en résultant est de facto dû à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de Cassation, chambre civile, n° 16-19.412).
La Pénibilité est déclarée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année (article D 4163-3).
Le dirigeant doit justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié. Cela sous-entend que l’employeur à procéder à l’analyse des critères de risques professionnels et qu’il est en mesure de justifier la déclaration d’exposition ou de non exposition.
L’employeur doit tenir compte du « préjudice d’anxiété » concernant non seulement l’exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique (produit chimique) mais aussi par la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés engendrant des troubles psychologiques (Cour de Cassation du 13 /10/2021). Le fait de ne pas en tenir compte implique que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
L’employeur doit apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés (Cour de Cassation). Il doit en la matière fournir au salarié tous les moyens et toutes les instructions de sécurité adaptés à la nature des « tâches à accomplir » et des risques encourus (article R 4122-1 -alinéa 2).
L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en justifiant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires en fonction des articles L 4121 -1 et L 4121-2 (l’Arrêt du 25/11/2015). C’est le passage de l’obligation de résultats (le dommage s’est produit alors que toutes les mesures sont prise) à l’obligation de moyens renforcés.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’employeur devra justifier de l’adéquation de TOUTES les mesures adoptées et de leur suivi rigoureux par les salariés.
N’oubliez pas : Il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et, s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.
Vous souhaitez plus d’informations sur la réglementation des employeurs et des salariés en terme de risques professionnels, contactez-nous.
A.Σ.C Audits - Risques Professionnels
A.Σ.C apporte aux entreprises bien plus que la constitution du « Document Unique ». En effet le domaine de la sécurité et de la santé en entreprise requiert une disponibilité et une capacité d’informations qui doivent s’adapter aux besoins, exigences et interrogations des employeurs.
