La planification des actions sur la base des principes généraux de prévention n’est pas suffisante. Elle doit tenir compte de la mise en place de moyens de prévention correspondants à la réalité de l’entreprise.
PLAN DE PRÉVENTION A LA LUMIÈRE DU RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION (Loi du 2 août 2021)
L’amende pour absence du plan de prévention est comprise entre 4 500 et 9 000 euros.
Les nouvelles orientations pour renforcer le D.U.E.R.P.
Un Plan de Prévention structuré
Code du Travail, article L 4121-3-1.
Le D.U.E.R.P a pour finalité de permettre à l’employeur de définir les mesures de prévention nécessaires.
La « loi santé » impose à tout employeur de définir des actions en fonction des résultats de l’évaluation des risques. Selon l’effectif de l’entreprise, l’étendue de cette obligation prend des formes différentes.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le contenu de cette obligation est renforcé par la loi, afin, notamment, de garantir son caractère opérationnel.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. Une liste de ces actions doit être consignée dans le D.U.E.R.P et ainsi que les mises à jour correspondantes. Cette liste doit dorénavant être présentée au C.S.E.
Un Q.V.C.T (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)
Nouveau thème de négociation périodique obligatoire. Cette modification dans les dispositions du code du travail relatives à la négociation périodique obligatoire d’entreprise devra être abordée par les partenaires sociaux tous les 4 ans (Code du Travail, article L 2242-11).
Un dépôt dématérialisé (Code du Travail L 4121-3-1.-I)
Le D.U.E.R.P devra être déposé sur une plateforme (portail numérique de façon dématérialisée).
Cette dématérialisation permettra de garantir la pérennité de sa conservation ainsi que sa mise à disposition sur le long terme.
L’obligation de dépôt dématérialisé du D.U.E.R.P sera mis en place au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
Pour les entreprises de moins de 150 salariés le dépôt devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2024
Le D.U.E.R.P devient l’outil central de la démarche de prévention
Vous souhaitez plus d’informations sur la réglementation et le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P), contactez-nous.
A.Σ.C Audits - Risques Professionnels
A.Σ.C apporte aux entreprises bien plus que la constitution du « Document Unique ». En effet le domaine de la sécurité et de la santé en entreprise requiert une disponibilité et une capacité d’informations qui doivent s’adapter aux besoins, exigences et interrogations des employeurs.
