Obligations légales de formation

Quels sont les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ?

L’article L 6321-1 du code du travail prévoit les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle : “ L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

L’employeur engage donc sa responsabilité à défaut de remplir cette obligation et peut être amené à dédommager un salarié n’ayant jamais bénéficié d’une formation professionnelle continue pendant la durée de son emploi et ayant subi un préjudice du fait de cette situation, et ce, quand bien même le salarié ne lui aurait jamais demandé à bénéficier d’une formation (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 3 mai 2018 n°16-26.796).

L’employeur qui ne répondrait pas à cette obligation manquerait à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi et de s’assurer de l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi.

En revanche, l’employeur n’est ni tenu d’assurer une formation initiale, qui ferait défaut au salarié, ni tenu de faire évoluer les compétences de ses salariés (il s’agit d’une simple faculté).

Les salariés et les formations obligatoires.

• • • Permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
    • Permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement.
    • Assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance.
    • Appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire.
    • Se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.

Attention :

• • • Dans le cas d’une obligation de reclassement, telle que prévue pour un licenciement économique, l’employeur ne peut rompre le contrat « que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponible (….)», Code du Travail article L 1233-4.
    • Dans le cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié : le médecin du travail peut imposer à l’employeur une obligation de reclassement assortie d’une formation.

À défaut, le salarié pourrait remettre en cause la loyauté des efforts fournis par l’employeur et, par voie de conséquence, la cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l’entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d’une obligation de résultat. Elle concerne :

• • • Les salariés nouvellement embauchés.
    • Les salariés sous contrat à durée déterminée.
    • Les salariés qui changent de poste de travail ou de technique.
    • Les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour.
    • Les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

Les salariés et leur droit en matière de formation

Depuis le 1er janvier 2019 le Congé Individuel à la Formation (C.I.F) a été supprimé et remplacé par le projet de transition professionnelle qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, indépendamment des contrats de travail successifs.

Les salariés et le C.P.F (Compte Personnel de Formation)

Les salariés disposent depuis 2019 d’un compte appelé « Mon compte formation ». « MonCompteFormation » est un site internet (et son application mobile) qui permet à chaque salarié de consulter :

• • • Son Compte Personnel de Formation (C.P.F).
    • Son Compte Professionnel de Prévention (C.P.P).
    • Son Compte d’Engagement Citoyen (C.E.C).

Les salariés et la validation des acquis

La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24 heures de temps de travail (consécutif ou non). Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

Les salariés et la reconversion ou la promotion par alternance

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) a pour objectif de favoriser, via une formation en alternance, le maintien des salariés les moins qualifiés dans leur emploi. Elle s’adresse à tout salarié :

• • • En contrat de travail à Durée Indéterminée (C.D.I).
    • En Contrat de travail à Durée Déterminée (C.D.D).
    • En Contrat Unique d’Insertion (C.U.I) à durée indéterminée.

Elle est mise en œuvre :

• • • Soit par l’employeur, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
    • Soit par le salarié.

Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.