Financement et améliorations des conditions de travail

Pour réserver votre subvention régionale, envoyer votre dossier par mail à la Carsat dont vous dépendez.

Liste des CARSAT par régions :

Des subventions régionales

La Carsat peut accompagner des projets de prévention expérimentaux d’entreprises et attribuer une subvention pour ces initiatives marquantes.

Les domaines concernés sont :

• • • Protections collectives contre les chutes de hauteur
    • Circulation extérieure et séparation des flux
    • Eclairage naturel
    • Absorption acoustique

Pour réserver votre subvention régionale, envoyer votre dossier par mail à la Carsat dont vous dependez. Le contrat de prévention.

Le contrat de prévention intervient entre la Carsat et l’entreprise souscrivant à une convention d’objectif. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d’activité dont relève l’entreprise.

Les minorations et les majorations

Les minorations

 L’entreprise prend des mesures de prévention des risques liés aux accidents du travail ou de trajet, des minorations peuvent lui être accordées.

• • • L’entreprise a accompli un effort soutenu en matière de prévention.
    • L’entreprise a pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    • L’entreprise est à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

L’entreprise doit cotiser sur la base des taux fixés en application des articles D 242-6-11, et D 242-6-9 ou des articles D 242-35 et D 242-37 du Code de la Sécurité Sociale (taux mixtes et collectifs).

La réduction est accordée soit à l’initiative de votre caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS), soit à votre demande si elle est appuyée par un rapport motivé du service prévention de la caisse.

• • • Cette réduction de la cotisation A.T/M.P est accordée après :
      • Avis obligatoire du Comité Social et Économique (C.S.E), si conditions d’élections requises.
      • Information de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
      • Avis favorable du Comité Technique Régional (C.T.R) compétent.

La réduction du taux de cotisation A.T/M.P ne peut dépasser :

• 25 % du taux de cotisation A.T/M.P pour les établissements soumis au taux collectif.
• 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du C.T.R. Il peut être supprimé ou suspendu à tout moment par votre caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) après avis conforme du C.T.R.

Les majorations

Si l’entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels, des cotisations A.T/M.P supplémentaires peuvent être appliquées. C’est notamment le cas si les règles d’hygiène et de sécurité ne sont pas respectées.

L’imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels est décidée par votre caisse de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif, CGSS), après avis favorable du comité technique régional compétent (C.T.R). Cette démarche est précédée de l’envoi préalable d’une injonction invitant votre établissement visé à prendre toutes les mesures de prévention justifiées.

L’injonction est faite après enquête d’un ingénieur-conseil ou d’un contrôleur de sécurité. Celle-ci précise :

• • • Les risques constatés.
    • Les mesures de prévention à exécuter.
    • Les possibilités techniques de réalisation.
    • Le délai pour les réaliser.

La procédure d’injonction préalable à l’application d’une cotisation supplémentaire n’est pas nécessaire :

• • • Pour les mesures prévues à l’article L 422-1 du Code de la Sécurité Sociale (à consulter sur le site legifrance.gouv.fr).
    • En cas de récidive dans le délai de trois ans d’une situation de risque ayant déjà fait l’objet d’une majoration.
    • En cas de répétition dans les six mois d’un risque particulièrement grave ayant conduit à une injonction. La majoration peut prendre plusieurs formes.
    • En cas de non mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, le montant de la cotisation supplémentaire approuvé par le comité technique régional (C.T.R) sera d’au moins 25 % de la cotisation A.T/M.P normale.

À NOTER : Dès la mise en œuvre des mesures de prévention prescrites, la cotisation supplémentaire n’est plus due.

• • • Si l’employeur n’a pas pris les mesures édictées dans un délai fixé le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale. Le refus dans un temps de 6 mois fait passer la majoration à 200% de la cotisation normale.

Dès lors qu’une cotisation supplémentaire vous a été notifiée, son montant minimal ne peut être inférieur au montant résultant de l’application d’une majoration de 25 % de votre cotisation normale calculée sur une période de trois mois, avec un plancher de 1 000 euros.

Les Conventions Nationales d’Objectifs (C.N.O)

Une convention nationale d’objectifs est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles. Elle est spécifique à une activité ou un secteur d’activité et elle permet aux petites et moyennes entreprises dont l’effectif global est inférieur à 200 salariés de signer des contrats de prévention avec leur caisse d’Assurance Maladie. Les entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d’une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et sécurité au travail.

Les entreprises consulteront la liste des entreprises concernées sur le site de la CARSAT.

 Sources CARSAT et AMELI