Les obligations

Le Document Unique d’Évaluation des Risques (D.U.E.R.P) est obligatoire pour toutes les entreprises dès un salarié.

L’employeur a une obligation de prévention et de réaction et doit en assurer l’effectivité.

Le D.U.E.R.P est maintenant inscrit dans la Loi  (partie Législative et non  plus règlementaire) ce qui implique que le D.U.E.R.P n’est plus susceptible de recours.

Le D.U.E.R.P doit être nécessairement construit sur 3 phases plus un calendrier d’actions.

      • La liste détaillée des mesures de prévention devant être prises au cours de l’année à venir (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et son programme de mise en œuvre.
      • La définition d’actions de prévention des risque (pour celles de moins de 50 salariés).

Le D.U.E.R.P et ses mises à jour sont conservés par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs sur une période qui ne peut être inférieure à quarante ans (40 ans).

Le D.U.E.R.P doit être transmis à la Médecine du Travail et non seulement mis à sa disposition.

Le D.U.E.R.P fait l’objet d’un dépôt dématérialisé obligatoire sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles. (au plus tard en juillet 2024 selon  le type d’entreprise).

Les CONSÉQUENCES

En définitive ce qui est sanctionné c’est l’absence de mise en place de moyens de préventions correspondants à la réalité de l’entreprise et non seulement dictés par le Code du Travail.

L’absence ou l’insuffisance du D.U.E.R enclenche immédiatement la responsabilité de l’employeur (y compris sa responsabilité pénale et civile) qui peut s’accompagner de condamnations à versement de dommages et intérêts aux salariés (Cour de Cassation du 25/09/2019) et article L 452-1 à 5 du Code de la Sécurité Sociale).

L’absence du D.U.E.R.P ou son insuffisance libère le salarié de toute obligation envers l’employeur, c’est-à-dire que le salarié peut intenter une action de résiliation du contrat de travail et obtenir sa rupture aux torts exclusifs de l’employeur (Arrêté de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation). Cette situation est également gérée par l’article 1184 du Code Civil (manquement de l’employeur à ses obligations).

La CONCLUSION

L’élaboration du D.U.E.R.P et ses mises à jour permettent :

Ce n’est pas le dommage qui constitue la faute mais le fait de ne rien avoir fait pour éviter ce dommage.

POURQUOI CHOISIR A.Σ.C ?

Parce qu’en absence de certitudes sur la réalité du risque la rédaction du Document Unique est obligatoire (Cour de Cassation).

Parce que l’employeur a une obligation de rédaction du D.U.E.R.P due au lien direct existant entre sa responsabilité et l’existence de risques potentiels.

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      • Un suivi continu.
      • Une tarification adaptée.
      • Des documents papier, dématérialisé répondant aux exigences.
  • Sa diversification (plus de 90 types d’entreprises auditées).
  • L’efficacité de ses documents (D.U.E.R.P et annexes) dans la vie de l’entreprise.
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