Le document unique d'évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Instauré en 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U, D.U.E.R, ou D.U.E.R.P) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Il est prévu par l’article R 4121-1 du code du travail.
Il est surtout le point de départ de la démarche de prévention de l’entreprise, puisqu’il sert de base pour définir un plan d’action.
L’évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
La Fiche d’Entreprise qui est complémentaire au Document Unique ne peut en aucun cas le remplacer et est imposée par le Code du Travail à l’article D 4624-37.
C’est un document règlementaire et obligatoire qui est établi par l’équipe pluridisciplinaire sous la coordination du médecin du travail. Il y figure les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés. Cette fiche est destinée à toutes les entreprises (elle a été rendu aussi obligatoire au 1er janvier 2006 pour les entreprises de moins de 10 salariés). Elle est adressé à l’employeur, présentée au C.S.E, tenue à disposition de l’inspection du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents de prévention de la sécurité sociale (C.R.A.M.I.F).
Comment structurer la démarche Document Unique ?
Tout d’abord il faut rassembler tous les documents importants pouvant servir tels que :
- Le Registre des A.T (Accident de Travail) et M.P (Maladie Professionnelle).
- La Fiche d’entreprise.
- Le Compte Rendu de l’Inspecteur du Travail
Les Fiches de Données de Sécurité (F.D.S). - Les analyses du Compte Professionnel de Prévention (C2P – Pénibilité).
- Les différents rapports de contrôle et de vérification (électricité, extincteurs, machines, engins, véhicules.
- Équipements de Protection Collectifs et Individuels.
- Le livret d’accueil (en cas de présence dans l’entreprise).
- Le Registre d’alerte.
- Les fiches de postes (si celles-ci sont mises en place).
Le schéma à suivre
Le schéma à suivre
Le schéma à suivre
Le schéma à suivre
Le schéma à suivre
La mise à jour permet de ré-évaluer suite aux actions menées, aux nouveautés apparues dans la vie de l’entreprise (Humaines, techniques, organisationnelles). Le D.U.E.R.P et ses mises à jour sont à conserver sur période minimale de 40 ans.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P) a fortement évolué depuis 2001. De document règlementaire il est devenu législatif (loi du 2 août 2021) ce qui implique que le D.U.E.R.P n’est plus susceptible de recours.
De plus ont été pris en compte depuis 20 ans des risques d’exposition liés aux changements, à l’évolution de notre société, de notre façon d’appréhender le travail. Ainsi ces nouvelles approches ont mis en avant la nécessité de prendre en compte les risques Psychosociaux, les risques liés au télétravail, l’importance des risques biologiques, des risques chimiques sous toutes leurs formes, les risques engendrés par les réorganisations d’entreprise, permettant d’affiner de plus en plus les situations de risques professionnels au travail.
L’article R 4121-2 du Code du Travail prévoit que la mise à jour du document unique doit être réalisée au moins une fois par an, et à chaque fois qu’une décision ou qu’un événement aménage ou modifie significativement les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L 4612-8 ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Ainsi par exemple une période de pandémie impose une mise à jour immédiate du Document Unique en tant qu’elle expose les salariés à de nouveaux risques pour leur santé.
L’évolution du Document Unique depuis la loi du 2 août 2021 dont les orientations sont le renforcement de la prévention au détriment de la réparation doit être appliquée au plus tard le 31 mars 2022.
L’article L 4121-3-1 du code du travail en détaille les nouvelles orientations.
Vous souhaitez plus d’informations sur la réglementation et le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P), contactez-nous.
Les principales orientations
La nature du D.U.E.R.P
Le D.U.E.R.P devient ainsi l’outil central de la démarche de prévention en devenant législatif et par le renforcement des obligations relative à sa tenue. Il devient l’outil majeur d’amélioration de la prévention des risques au sein de l’entreprise La loi du 2 août 2021 introduit à ce titre les éléments suivants :
- Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P) est un document recensant l’ensemble des risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent. Il s’agit d’un document obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié.
- Cette évaluation des risques est fondamentale dans la mesure où elle relève de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
- Des actions de prévention renforcées, la volonté affichée est de privilégier une logique de prévention et non plus de réparation en entreprise. Ainsi tout employeur dans le cadre de l’établissement de son D.U.E.R.P doit définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques professionnels. Deux niveaux d’entreprise sont avancés :
-
-
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur programme annuel de prévention des risques professionnels. Le contenu de cette obligation est désormais renforcé par la loi, afin, notamment, de garantir son caractère opérationnel. Ainsi, ce programme qui doit être inclus dans le D.U.E.R.P, devra :
- Fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
- Identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.
- Comprendre un calendrier de mise en œuvre.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés sur programme annuel de prévention des risques professionnels. Le contenu de cette obligation est désormais renforcé par la loi, afin, notamment, de garantir son caractère opérationnel. Ainsi, ce programme qui doit être inclus dans le D.U.E.R.P, devra :
-
Avec ces nouvelles obligations, les employeurs ne pourront plus se contenter d’indiquer quelques actions de prévention et devront véritablement se pencher sur leur effectivité.
De nouveaux acteurs dans l’élaboration du D.U.E.R.P
- Comité social et économique (C.S.E) et la Commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils sont présents dans l’entreprise.
- Des salariés compétents en matière de santé et de sécurité, s’ils ont été désignés.
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.
- Des organismes extérieurs (consultants extérieurs aidant l’employeur dans sa démarche d’analyse et d’élaboration de son Document Unique).
- Une durée de conservation allongée.
Autre mesure imposée par la loi santé au travail : les employeurs devront désormais conserver le D.U.E.R.P, avec ses versions successives, pendant au moins 40 ans. Le décret à paraitre, pourra toutefois prévoir une durée supérieure pour les expositions qui justifient une conservation plus longue. L’objectif est de permettre une traçabilité des expositions aux risques des salariés, par exemple en cas de maladie professionnelle qui peut parfois se déclencher plusieurs années après la fin de l’exposition. L’objectif ainsi recherché par le législateur est pouvoir se référer à cet archivage.
De la mise à disposition à l’envoi du D.U.E.R.P
Article 3 : « VI. – Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère ».
La fonction dématérialisée : un accès simplifié
La loi prévoit également une dématérialisation du D.U.E.R.P. Le D.U.E.R.P et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations du D.U.E.R.P et prévoit une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes habilitées par la loi à consulter le document.
Cette dématérialisation a ainsi pour objectif de faciliter la possibilité de consultation donnée par la loi à tous les travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, conformément à l’article L 4121-3-1 du Code du Travail.
Cette obligation de dématérialisation entrera en vigueur de manière progressive et en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.
- au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Vous souhaitez obtenir un audit personnalisé concernant les risques professionnels dans votre entreprise, contactez-nous.
Les négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article L 2242-19-1 : « La négociation prévue à l’article L 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels ».
La poly exposition aux produits chimiques
Prise en compte des situations de poly expositions (article L 4412-1) dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (article L 4624-2-1).
Passeport de prévention
Article L 4141-5 : « L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative ».
Un demandeur d’emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu’il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
« Lorsque le travailleur ou le demandeur d’emploi dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités ».
Rôle et fonctions des services de santé au travail
L’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifie l’article L 4624-2 du Code du Travail :
« Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. À cette fin, ils contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi (…) ils apportent leur aide à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnel, (…) ils accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l’entreprise ».
Modification du Code de Santé Publique
Modifications de l’article L 1434-12 et de de l’article L 6327-1.
Vous souhaitez plus d’informations sur la réglementation et le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P), contactez-nous.
Les sanctions
Les sanctions administratives
L’absence de Document Unique lors d’un contrôle de l’inspection du travail est puni par la loi. Une amende de 1 500 € pour l’employeur (personne physique) et 7 500 € pour l’entreprise (personne morale), selon l’article 131-41/42/43 et 131-17 du Code Pénal.
De plus, la violation de l’obligation de mettre le Document Unique à disposition du personnel constitue un délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Enfin, le fait de ne pas présenter le Document Unique à l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. La sanction est différente selon l’agissement de l’employeur (intentionnel ou non).
Les sanctions pénales
Sur l’imputation des infractions non intentionnelles en cas de manquement à une obligation de sécurité légale ou règlementaire.
Dans ce domaine, la responsabilité des personnes mises en cause est appréciée au regard des critères particuliers définis à l’article 121-3 du Code Pénal. Dans ce registre s’agissant des prévenus personnes physiques, le chef d’entreprise (ou son délégataire) est généralement poursuivi en qualité d’auteur indirect de l’accident du travail. En l’espèce il faudra bien caractériser l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et l’accident (sans avoir directement causé le dommage, caractériser le fait que le prévenu a personnellement créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter). Ensuite, la faute pénale peut consister en une faute délibérée ou caractérisée.
- La faute délibérée (par violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement) : il s’agit d’un élément d’incrimination aggravant, qui relève néanmoins du domaine des infractions dites non intentionnelles. En voici quelques illustrations :
- La faute caractérisée et exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré : concrètement, celle-ci est plus fréquente, car de moindre gravité et plus aisée à retenir pour les juges :
-
- Sur la responsabilité pénale personnelle du délégataire de pouvoirs.
- Sur la responsabilité pénale des personnes morales.
- S’agissant de la responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice en cas d’intervention d’Entreprises Extérieures : l’intervention d’Entreprise Extérieure (E.E) peut fragiliser la sécurité de l’Entreprise d’Accueil (E.A), d’où une sévérité accrue des tribunaux quant au respect des exigences légales et réglementaires en matière de risques d’interférences et de coordination générale de la sécurité. La constitution et la tenue de Fiche de Synthèse de Risques (F.S.R) doit être effective entre les deux parties.
-
Ne pas oublier que sont responsables pénalement (selon l’article R 121-3 du Code Pénal) les personnes physiques qui :
- N’ont pas pris les mesures permettant d’éviter un dommage.
- Ont personnellement créé ou contribué à créer une situation de dommage.
La qualification dépend de la gravité de la faute et non de celle du dommage.
Les solutions aec audits pour les mesures de prévention
- Actions de Prévention des Risques professionnels (compréhension – évaluation – plan de prévention).
- Information des travailleurs (prise en considération de leurs capacités à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité).
- Formation (l’auteur d’une infraction pourra être poursuivi pour défaut de formation des salariés – article L 4141-2).
- Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (E.P.C – E.P.I – Remplacement des produits dangereux par des produits moins dangereux, …).
- Il faut donc une analyse des causes – cette causalité peut s’articuler sur :
- La main d’œuvre (les intervenants non qualifiés pour les postes, les hommes).
- La matière (la nature de l’objet traité).
- Les méthodes (la façon de procéder – absence d’ E.P.C – E.P.I).
- Les machines (équipement- défaillance technique).
- Le milieu (environnement de travail inadapté).
- Les moyens (matériel utilisé, éléments financiers – absence de formation).
- Le management ( types de relations – encadrement – participation).
POURQUOI CHOISIR AΣC ?
Parce qu’en absence de certitudes sur la réalité du risque la rédaction du Document Unique est obligatoire (Cour de Cassation).
Parce que l’employeur a une obligation de rédaction du D.U.E.R.P due au lien direct existant entre sa responsabilité et l’existence de risques potentiels.
Nos partenaires et nos clients ont choisi A.Σ.C pour :
- Son savoir-faire.
- Son véritable accompagnement car la proximité génère la compréhension.
- Sa réactivité permanente par une implication de chaque jour.
- Son « apport responsable » à l’entreprise par :
-
- Le respect de ses valeurs.
- Un suivi continu.
- Une tarification adaptée.
- Des documents papier, et dématérialisés répondant aux exigences.
-
- Sa diversification (plus de 90 types d’entreprises auditées).
- L’efficacité de ses documents (D.U.E.R.P et annexes) dans la vie de l’entreprise.
- Son professionnalisme basé sur la polyvalence, le dynamisme, la compétence.
Avec A.Σ.C choisissez d’administrer la prévention plutôt que subir la sinistralité.
A.Σ.C Audits - Risques Professionnels
A.Σ.C apporte aux entreprises bien plus que la constitution du « Document Unique ». En effet le domaine de la sécurité et de la santé en entreprise requiert une disponibilité et une capacité d’informations qui doivent s’adapter aux besoins, exigences et interrogations des employeurs.
En savoir plus sur les enjeux des risques professionnels, la réglementation et les obligations des employeurs ainsi que la constitution du Document Unique obligatoire.
Entre les principes généraux de prévention (article l 4121-1 du code du travail) et selon les normes de l’art l 4121-3-1 de la loi du 2 août 2021 n° 2021-1018 le document unique ...
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail ...
L’employeur tenu d’une obligation de sécurité, de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise doit en assurer l’effectivité ...
Il existe un lien direct entre l’existence de risques potentiels et la responsabilité de l’employeur En absence de certitude sur la réalité du risque l’employeur se doit de rédiger le D.U.E.R...
Plusieurs documents, analyses, formations sont des éléments d’aide supplémentaire à la constitution du document unique. Ils viennent en plus de la « fiche d’entreprise » ...
Les accidents et les maladies professionnelles coûtent cher. Faites un comparatif entre le coût d’un accident de travail et les bénéfices liés à sa prévention ...
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ...