Ce n’est pas le dommage qui constitue la faute mais le fait de ne rien avoir fait pour l’éviter
« L’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Par conséquent, elle ne se réduit pas à un relevé brut de données, mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques » (Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
Les deux grands axes d’exposition au risque
Il existe deux situations :
- L’existence d’une situation d’exposition débouchant sur une atteinte de la santé du salarié (Maladie Professionnelle [M.P] ou Accident du Travail [A.T]), fait que l’A.T ou la M.P sont considérés comme des indices du non-respect des règles de prévention.
- L’existence d’une situation d’exposition ne débouchant pas sur une atteinte à la santé du salarié est considéré comme un manquement délibéré aux obligations de prudence et de sécurité. Dans ce cas la faute de l’entreprise découle de ce seul manquement.
Les deux éléments immuables
Étant donné qu’il existe un lien direct entre responsabilité de l’employeur et l’existence de risques potentiels, l’employeur a obligation de rédiger le Document Unique.
Autrement dit même en absence de certitudes sur la réalité du risque la rédaction du Document Unique est obligatoire (Cour de Cassation).
Les fondamentaux
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- L’examen des risques s’appuie sur une analyse réelle des situations de travail.
- L’évaluation s’appuie sur des critères spécifiques et non sur des grilles préétablies.
- Le Plan de Prévention répond à la fois au principe de précaution (risques potentiels) qu’au principe de prévention (risques existants).
- Le Document Unique ne peut être établi sans tenir compte de l’analyse de la Pénibilité.
- Le « volet C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique en application des décrets en vigueur.
- Le Document Unique s’appuie sur le principe d’exhaustivité. Il répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
- La qualification de la faute dépend de la gravité de la faute et non de celle du dommage.
- L’employeur ne peut plus mettre en avant que le salarié n’a subi aucun dommage. Ainsi il n’est pas besoin qu’il soit porté atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié pour que la Faute Inexcusable soit prise en compte.
- Le non-respect des mesures protectrices du Code du Travail cause « nécessairement un préjudice », (Cour de Cassation).
Attention : En définitif ce qui est sanctionné c’est l’absence de mise en place de moyens de prévention correspondants à la réalité de l’entreprise et non seulement dictés par le Code du Travail.
Vous souhaitez plus d’informations sur la réglementation et le document unique d’évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P), contactez-nous.
A.Σ.C Audits - Risques Professionnels
A.Σ.C apporte aux entreprises bien plus que la constitution du « Document Unique ». En effet le domaine de la sécurité et de la santé en entreprise requiert une disponibilité et une capacité d’informations qui doivent s’adapter aux besoins, exigences et interrogations des employeurs.
